Conditions de vente

Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et tous les documents de nos acheteurs ou contractants. Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales doit faire de notre part, l'objet de stipulations spéciales écrites. Les conditions générales définies ci-dessous qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales conservent leur plein et entier effet.
Clause de réserve de propriété : Sauf convention dérogatoire qui ne
pourra jamais être qu'expresse, le transfert de propriété de nos
marchandises est suspendu au paiement par l'acheteur de l'intégralité de leur prix ainsi que toutes sommes annexes ou connexes à celui-ci.
Toutefois, et par dérogation aux principes régissant le transfert des
risques dans le contrat de vente, ceux-ci sont transférés à l'acheteur dès que nos marchandises sont mises à sa disposition, à celle d'un de ses mandataires, ou à celle d'un transporteur agissant pour son compte. L'acheteur s'engage en conséquence à assurer ces marchandises contre tous risques de perte, vol ou dommage quelconque, pour une valeur au moins égale à leur prix augmenté de toutes sommes annexes ou connexes à celui-ci. En outre et bien que restant notre propriété jusqu'au paiement de leur prix, nos marchandises sont susceptibles d'être revendues en l'état ou après transformation par notre acheteur.
Notre réserve de propriété n'étant pas opposable à un sous-acquéreur de bonne foi, l'acheteur s'oblige à signifier à sont client notre droit de propriété.
En conséquence des dispositions ci-dessus, nous sont d'ores et déjà transférées les créances de notre acheteur nées d'une revente en l'état ou après transformation, d'une perte, d'un vol ou d'un dommage subi par nos marchandises.

OFFRES
Nos offres, sous quelque forme qu’elles se présentent (catalogues, tarifs, devis, études, etc.), sont faites, sauf stipulations contraires expresses, sans engagement de notre part en ce qui concerne les prix, quantités et délais de livraison.

COMMANDES
Les commandes doivent nous être passées par écrit ou par télex. Elles ne nous lient pas. Nous ne sommes engagés que par la confirmation écrite de la commande, comportant acceptation des quantités, prix et délais de livraison, et dans la seule limite des conditions techniques et de réception qui nous ont été communiquées à cette date.

PRIX
Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôt, emballage non compris. Sauf stipulation contraire expresse, nos prix sont fermes jusqu’à la date de livraison prévue dans notre confirmation de commande. En cas de délai allongé du fait de l’acheteur et sauf accord particulier nos prix pourront être révisés selon la formule :
P = Po ( 0,10 + 0,10 PsdB +x M +yS)
PsdBo Mo So
Dans laquelle :
Po : prix d’origine
PsdB : variation de l’indice produits et services divers “B”.
PsdBo
M : variation de l’indice de la matière première entrant dans la
Mo fabrication.
S : variation de l’indice salaires des industries mécaniques et
So électriques.
x, y : proportions respectives de la matière et de la main-d’oeuvre
entrant dans la composition du produit.
Les indices de référence sont ceux paraissant dans l’USINE NOUVELLE, les indices d’origine (PsdBo, MO, So) étant les derniers publiés à la date de notre accusé de réception de commande, les indices de référence (PsdB, M, S) étant les derniers publiés à la date de facturation.

LIVRAISON
Nous sommes tenus par les délais de livraison que nous indiquons. Ces délais partent du jour où l’accord des parties est complet et définitif. Le non respect de ces délais ne serait pas susceptible d’engager notre responsabilité aux cas de force majeure, tels que guerre, sinistre, épidémie, grèves totales ou partielles dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, etc. De même, nous serions dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison, soit au cas de non respect des conditions de paiement par l’acheteur, soit au cas où ce dernier ne nous fournit pas en temps utile les documents, renseignements, pièces détachées ou matières premières nécessaires à la bonne exécution de sa commande. Le délai de livraison sera rallongé de la durée des contrôles effectués à la demande de l’acheteur par des organismes extérieurs à notre société.

PAIEMENTS
Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, nos produits sont payables par traite acceptée à trente jours fin de mois suivant la livraison. En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l’article 3-1 de la loi du 31/12/1992 n° 92-1442 l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal aux sommes dues.

CLAUSE PÉNALE
Conformément à l’article 1226 du Code Civil, nous nous réservons la possibilité, au cas de résiliation du contrat par l’acheteur de facturer à ce dernier le prix de revient correspondant à l’état d’avancement de sa commande et comprenant éventuellement les frais de stockage et d’entretien, augmenté de 50 % du montant global hors taxe de cette
dernière.

TRANSPORT

Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas d’expédition par nos soins, celle-ci est faite en port dû, au mieux des possibilités du vendeur, au nom, pour le compte, et sous l'entière responsabilité de l'acheteur. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. En cas d'expédition FRANCO, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de faire toute réserve auprès des transporteurs.

GARANTIE
Nous nous portons garants du bon état de nos produits au départ de l'usine ou de l'entrepôt. Nous garantissons l'acheteur contre tout défaut de construction d'assemblage du produit, si nous l'effectuons nous-mêmes, de fonctionnement ou de matière, à condition que le défaut nous ait été notifié dans le délai de 3 mois à compter de la mise en service et, au plus tard, de 6 mois après la date d'expédition du produit par nos soins.
Lorsque les plans d'exécution nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à l'exécution conforme à ces plans, ou éventuellement conforme au plan modifié par nous et accepté par le client. L'usage que fait l'acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Nous nous engageons envers l'acheteur soit à rembourser au prix contractuel, soit à remplacer, à notre choix, le produit défectueux, sous réserve d'expertise par nos soins.
Au cas où notre prestation consiste en une ou plusieurs opérations à réaliser sur des pièces appartenant au client, et où ces opérations sont jugées défectueuses après expertise par nos soins, nous nous
engageons envers celui-ci à lui rembourser le prix de ces opérations, ou à les refaire gratuitement sur de nouvelles pièces fournies par lui.
Notre garantie est limitée strictement au remplacement ou au
remboursement des opérations ou pièces défectueuses et ne saurait en aucun cas entraîner une responsabilité quelconque de notre part pour des préjudices tels que immobilisation des installations de l'acheteur, accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat, manque à gagner, etc. Notre garantie ne s'applique pas aux dommages résultant de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences de défaut d'entretien, de stockage, ou de surveillance, ou d'installation et démontage non conformes aux règles de l'art. La garantie disparaît si le matériel est modifié ou réparé sans notre accord.

CONTESTATIONS
Toutes contestations ou litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de NANTES. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'acheteur, les divers modes de livraison ou de paiement, ainsi que le lieu de signature du contrat et de livraison, et en général, toutes les dérogations aux présentes conditions générales de vente, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OUEST CONTINU 3042467 - 12/04



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