Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf convention particulière expresse et écrite, les commandes qui nous sont
remises, entraînent l'acceptation formelle et sans exception des conditions de
vente ci-après qui prévalent sur toutes conditions d'achat.
Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales
doivent faire l'objet de stipulations spéciales écrites. Les conditions générales
définies ci-dessous qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces
stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet.

OFFRES
Nos offres, sous quelque forme qu'elles se présentent (catalogues, tarifs, devis,
études, offres, etc ...) sont faites, sauf stipulations contraires expresses, sans
engagement de notre part en ce qui concerne les prix, quantités et délais de
livraison.

COMMANDES
Les commandes doivent nous être passées par écrit.
Elles sont réputées fermes dès réception.
Nous ne sommes liés par les commandes passées qu'après confirmation écrite
de notre part, par accusé de réception, comportant notre acceptation des
quantités, prix et délais de livraison.

DELAIS DE LIVRAISON
Nous sommes tenus par les délais de livraison que nous indiquons. Ces délais
partent du jour où l'accord des parties est complet et définitif. Le non respect de
ces délais ne serait pas susceptible d'engager notre responsabilité en cas de
force majeure, tels que guerre, sinistre, épidémie, grève totale ou partielle dans
nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, décision des autorités, etc... De
même, nous serions dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison,
soit en cas de non respect des conditions de paiement par l'acheteur, soit dans
l'hypothèse où ce dernier ne nous fournirait pas en temps utile les documents,
renseignements, pièces détachées ou matières premières nécessaires à la bonne
exécution de sa commande.
Le délai de livraison sera rallongé de la durée des contrôles effectués à la
demande de l'acheteur par des organismes extérieurs à notre société.
De manière générale, en cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations, nous
nous réservons le droit de suspendre toute livraison.
Aucune pénalité de retard ne sera acceptée

EXPEDITION
Notre logistique est régie par les règles des INCOTERMS version CCI 2010.
Au cas d'avaries ou de manquants, l'acheteur n'aura toutefois de recours contre
nous qu'à la condition d'avoir fait toutes réserves dans les conditions légales
auprès des transporteurs.

RECEPTION DE MARCHANDISES-RECLAMATIONS
Nos clients doivent effectuer la réception des marchandises lors de la livraison.
En cas de non conformité de la marchandise à la commande, en quantité ou en
qualité, ou en cas de vice apparent de ladite marchandise, les réclamations ne
seront recevables que si elles sont formulées lors de la réception et confirmées
par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de
quarante huit heures.
En cas de non conformité ou de vices apparents reconnus, notre responsabilité
est limitée, à l'égard des acheteurs agissant dans le cadre de leur activité
économique, à la livraison d'une marchandise conforme à la commande par
remplacement ou retouche de la marchandise livrée, à l'exclusion de tous
dommages et intérêts, frais de manutention ou de transport et de mise en oeuvre
de la responsabilité.

PRIX
Sauf stipulations contraires expresses, nos prix doivent être entendus comme des
prix départ usine hors taxes, emballages compris.
De même, sauf stipulations contraires expresses, les prix stipulés dans nos
confirmations de commande sont fermes jusqu'à la date de livraison prévue.

PAIEMENT
 Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande, nos
produits sont payables par virement bancaire à trente jours suivant la date de
réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. En cas de retard
de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l’article L.441-6, 12° du
Code de commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité
calculée par application de 3 fois le taux de l’intérêt légal aux sommes dues, ainsi
que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

CLAUSE PENALE
 Conformément à l'article 1226 du Code Civil, nous nous
réservons la possibilité, au cas de résiliation du contrat par l'acheteur, de facturer
à ce dernier le prix de revient correspondant à l'état d'avancement de sa
commande et comprenant éventuellement les frais de stockage et d'entretien,
augmenté de 50 % du montant global hors taxes de cette dernière.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous restons propriétaires des biens vendus jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Toutefois et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le
contrat de vente, les risques et la garde des marchandises sont transférés à
l'acheteur dès la sortie de nos usines, entrepôts ou magasins. L'acheteur
s'engage en conséquence à assurer ces marchandises dès le transfert des
risques, contre tous risques de vol, perte ou dommages quelconques, pour une
valeur au moins égale à leur prix en accessoires et principal.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances exigible pourra
entraîner la revendication des biens vendus. Les produits standard vendus par
notre société seront considérés comme des biens fongibles au sens de l'article
121 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985.
Quels que soient les produits vendus, les règlements de l'acheteur s'imputeront
en priorité sur les factures relatives à des marchandises déjà utilisés ou
revendues.
Pour le cas où, au mépris de la présente clause, l'acheteur cèderait le bien, objet
de la réserve de propriété à un tiers, la cession emporterait délégation imparfaite
irrévocable consentie par l'acheteur à notre profit du prix à revenir de la cession.

GARANTIE
Nous garantissons nos produits deux ans après la date de livraison. Cette
garantie est de 1 an pour les pièces de rechange. Nous nous portons garants du
bon état de nos produits au départ de l’usine ou de l’entrepôt. Nous garantissons
l’acheteur contre tout défaut de construction d’assemblage du produit, si nous
l’effectuons nous-mêmes, de fonctionnement ou de matière, à condition que le
défaut nous ait été notifié par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la
découverte de celui ci.
Lorsque les plans d’exécution nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à
l’exécution conforme à ces plans, ou éventuellement conforme au plan modifié
par nous et accepté par le client.
L’usage que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas
engager notre responsabilité.
Nous nous engageons envers l’acheteur soit à rembourser au prix contractuel,
soit à remplacer, à notre choix, le produit défectueux, sous réserve d’expertise
par nos soins.
Au cas où notre prestation consiste en une ou plusieurs opérations à réaliser sur
des pièces appartenant au client, et où ces opérations sont jugées défectueuses
après expertise par nos soins, nous nous engageons envers celui-ci à lui
rembourser le prix de ces opérations, ou à les refaire gratuitement sur de
nouvelles pièces fournies par lui.
Notre garantie est limitée strictement au remplacement ou au remboursement
des opérations ou pièces défectueuses et ne saurait en aucun cas entraîner une
responsabilité quelconque de notre part pour des préjudices tels que
immobilisation des installations de l’acheteur, accidents aux personnes,
dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner, etc.
Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale du
matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences de défaut
d’entretien, de stockage, ou de surveillance, ou d’installation et démontage non
conformes aux règles de l’art. La garantie disparaît si le matériel est modifié ou
réparé sans notre accord.
Cas particulier de la couronne d’orientation "DEFONTAINE ® ROLLIX":
Le produit est garanti de bon fonctionnement dans le cadre d'un usage normal
correspondant pour les produits standard, à ses conditions d'applications et à
ses spécifications techniques telles que résultant du catalogue IT ETR 920 ou
suivants remis au client
Dans tous les cas, la durée de bon fonctionnement est limitée à la durée de
service estimée du produit, telle qu'indiquée sur nos feuilles de calcul ou tout
autre document émanent de nos services. Cette valeur théorique est issue d'un
calcul statistique et ne peut en aucun cas être considérée comme un
engagement de résultat. Notre responsabilité ne pourra être mise en cause, à
quelque titre que ce soit, dans l'hypothèse d'un usage ne correspondant pas aux
indications préalablement fournies par le client ou aux conditions d'application
prévues pour le produit ou dans l'hypothèse du non respect de nos
préconisations en matière d'installation, de maintenance et d'entretien.
Nos produits ne peuvent fonctionner de manière indépendante.
Cependant, dans l'hypothèse où ils seraient incorporés à une machine ou à une
installation soumise à la législation et à la réglementation relatives à la sécurité
des machines (loi N° 91.1414 du 31 Décembre 1991, directive CEE N° 89/3921),
lesdites machines ou installations ne pourront être mise en service avant d'avoir
été déclarées conformes aux dispositions applicables en la matière, ainsi
qu'indiqué dans la déclaration remise au client conformément à l'article
R233.83.I.II du Code du Travail.
L'application de la garantie est notamment soumise au respect des
préconisations concernant :
Le dimensionnement des structures des supports et de leur tolérance de
planéité,
Le bon positionnement du bouchon par rapport à l'axe des moments.
Le choix de la boulonnerie qui doit être au moins de qualité 10.9 et en nombre au
moins identique à notre proposition et de son serrage.
L’utilisation de rondelles traitées en excluant formellement les rondelles fendues,
éventails ou élastiques.
Le type de graisse préconisé ainsi que la périodicité de regraissage.
Le renouvellement de la protection extérieure après six mois de stockage,
Le regraissage de la couronne en rotation après un an de stockage.
La garantie de bon fonctionnement du produit couronne d’orientation ne
s’appliquera pas :
Dans le cas de modification, démontage ou réparation du produit sans l’accord
préalable de "DEFONTAINE ® ROLLIX".
Aux pièces d'usure telles que les joints.
En cas de dysfonctionnement d'un produit "COURONNE D'ORIENTATION" lié à
la négligence ou à une faute du client, et notamment au non respect des
préconisations "DEFONTAINE ® ROLLIX", les frais d'expertise de la pièce
défectueuse, de transport ou d'envoi des techniciens sur le lieu d'utilisation du
produit seront à la charge du client.


CONTESTATIONS
Toutes contestations ou litiges seront de la compétence du Tribunal de
Commerce de NANTES. Les conditions générales d’achat éventuelles de
l’acheteur, les divers modes de livraison ou de paiement, ainsi que le lieu de
signature du contrat et de livraison, et en général, toutes les dérogations aux
présentes conditions générales de vente, ne peuvent opérer ni novation, ni
dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sauf stipulations contraires par écrit, les contestations ou les litiges pouvant
naître à l'occasion de l'exécution d'une vente conclue avec un client ayant son
établissement hors du territoire national français, seront réglés par référence aux
seules présentes conditions générales de vente ainsi qu'à d'éventuels accords
particuliers convenus entre notre société et son client étranger.
En particulier, la convention de VIENNE du 11 Avril 1980 relative aux ventes
internationales ne sera pas applicable.
A titre subsidiaire et en cas d'insuffisance des présentes conditions générales de
vente et d'éventuels accords particuliers, le droit français serait applicable

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