conditions générales d'achat

 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à tous les ordres d’achat ou de fabrication de Biens (produits, marchandises, matières premières, matériels…) émanant de la société DEFONTAINE auprès de Fournisseurs français et/ou étrangers. Sous réserve de stipulations contraires émanant de la société DEFONTAINE, elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes.

2 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux contrats qu’elles
régissent, sera régie par le droit français. En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de LA ROCHE SUR YON (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 - COMMANDES
La société DEFONTAINE se réserve expressément la possibilité d'annuler toute commande pour laquelle elle n'aurait pas encore reçu de confirmation et d'accord écrit de la part du Fournisseur.
Toute modification d’un ordre d’achat et/ou de fabrication, de quelque nature que ce soit, formulée par le Fournisseur devra faire l'objet d'une acceptation écrite par la société DEFONTAINE, faute de quoi cette modification sera considérée comme sans effet.

4 – MODALITES DE FOURNITURE ET DE FABRICATION
Les Biens fabriqués et/ou vendus par le Fournisseur doivent respecter les Cahiers des Charges et les normes et/ou spécifications techniques correspondantes qui lui sont le cas échéant communiqués par la société DEFONTAINE, le contrat d’Assurance Qualité transmis par la société DEFONTAINE, les règles de l’art, ainsi que les normes en vigueur.

5 – REGLEMENTATIONS
Pour toute fabrication, le Fournisseur respectera toutes les Réglementations, notamment la Réglementation du Travail applicable et fournira en particulier à la société DEFONTAINE toute attestation requise au titre des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de répression du travail dissimulé.


6 – MODALITES DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Tous les ordres d'achat et/ou de fabrication s'entendent pour des Biens emballés, rendus et
réceptionnés sur le lieu de destination défini par la société DEFONTAINE. Aussi, les Biens seront sous la garde du Fournisseur et seront acheminés aux frais, risques et périls du Fournisseur, jusqu'à leur réception dans les locaux que la société DEFONTAINE désignera.
Plus spécifiquement, pour les Fournisseurs livrant depuis l’étranger, la livraison et le transfert
des risques se feront, sauf convention particulière contraire, selon l’incoterm « Rendu Droits
Acquittés » (DDP.Incoterms version CCI 2010) dans les locaux de la société DEFONTAINE ou tout autre lieu choisi par elle.


7 – DELAI DE LIVRAISON ET D’EXECUTION
La livraison des Biens commandés devra être effectuée selon les délais figurant sur le bon de commande émis par la société DEFONTAINE. Ces délais sont de rigueur. Ils commencent à courir à compter de la date d’expédition de la commande par la société DEFONTAINE auprès du Fournisseur.
En cas de retard de la livraison, même si des livraisons partielles de la commande ont été exécutées dans les délais convenus, la société DEFONTAINE pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels en réparation du préjudice subi par la société DEFONTAINE du fait de ce retard :
- demander l'exécution forcée de la livraison correspondante moyennant le versement par le Fournisseur, d'une pénalité de 0,5 % du prix de la commande par jour de retard commencée, dans la limite de 10% du montant hors taxes des ordres d’achat et/ou de fabrication concernés
- annuler ou résilier immédiatement la commande ou son solde, cela sans sommation et sans
versement d’une quelconque indemnité au profit du Fournisseur
- confier l’exécution de la commande à un tiers, le Fournisseur s’obligeant alors à rembourser
immédiatement à la société DEFONTAINE tout surcoût constaté.
Le Fournisseur s’engage à informer la société DEFONTAINE, dès qu’il en a l’information, de tout éventuel retard de livraison.


8 - RECEPTION
La société DEFONTAINE pourra refuser la livraison de tout Bien non conforme et formuler toute réclamation relative aux Biens pour tout vice apparent dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de leur réception.

9 - FACTURATION- MODALITES DE REGLEMENT
1) Toute facturation devra être établie en deux exemplaires et expédiée après livraison à l’adresse figurant au recto du bon de commande avant le 10 du mois suivant la livraison correspondante. A défaut, les factures seront réputées valeur du mois suivant. Aucune facture non conforme à la réglementation en vigueur et/ou à la commande et ses éventuels avenants, ne sera acceptée. La facturation ne pourra par ailleurs intervenir qu'après la livraison des Biens commandés correspondants.
2) Le règlement sera effectué par la société DEFONTAINE par virement conformément aux conditions décrites dans la commande.


10 - GARANTIES ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur garantit que les Biens et Prestations vendus et/ou fabriqués par ses soins au profit de la société DEFONTAINE, sont exempts de tout défaut et/ou vice de fonctionnement et/ou de matière. En cas de défaut et/ou vice, le Fournisseur s’engage notamment à apporter gratuitement toutes les modifications et/ou corrections nécessaires.
Le Fournisseur garantit par ailleurs la société DEFONTAINE contre toute réclamation et/ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle pouvant exister sur les Biens qu’il aura vendus et/ou fabriqués, ainsi que sur toute documentation accessoire aux dits Biens et Prestations.
Le Fournisseur est responsable de tous les dommages directs, indirects, matériels ou immatériels, inclus les manques à gagner subis par DEFONTAINE du fait de retards de livraison, de défauts des Produits et Prestations ou de tous autres manquements du Fournisseur résultant de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution de la Commande. Ces dommages seront indemnisés dans leur intégralité, sans aucune limitation quant à leur nature ou à leur montant.
Le Fournisseur déclare et garantit avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle en particulier, vis-à-vis de DEFONTAINE, de son personnel et/ou de tiers, et adaptée à l’objet et l’étendue de la relation contractuelle. Le Fournisseur s’engage à justifier, à tout moment à la demande de DEFONTAINE, de la souscription effective de la police d’assurance et du paiement des primes correspondantes. Cette police d’assurance ne peut en aucun cas être considérée comme limitant ses obligations et responsabilités au titre de la commande. Defontaine se réserve le droit d’un recours contre le fournisseur et/ou ses assurances au-delà des limites de garanties de la police d’assurance responsabilité civile de ce dernier


11 – PROPRIETE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
1) La société DEFONTAINE n’autorise le Fournisseur à utiliser et/ou exploiter les dessins, études, échantillons, modèles, outillages, plans, spécifications, autres documentations et/ou autres informations mis à sa disposition par la société DEFONTAINE, qu’à la seule fin de fabriquer les Biens pour le compte de celle-ci, cette dernière en demeurant le propriétaire exclusif.
2) Chaque commande emporte et inclut dans son prix, de plein droit et au fur et à mesure, la cession au profit de la société DEFONTAINE de l’intégralité des droits patrimoniaux afférents aux dessins, études,
échantillons, modèles, outillages, plans, spécifications et/ou autres documentations créés par le Fournisseur et/ou son personnel et/ou ses mandataires sociaux et/ou ses associés, pour les besoins de la dite commande, à savoir notamment :
a) les droits exclusifs de représentation, de reproduction, d’adaptation, de transformation et/ou de commercialisation ;
b) cela par tout procédé, pour tout support actuel ou futur, pour tout mode d’exploitation et toute destination envisageable, pour le monde entier et pour une durée égale à celle de la protection des droits d’auteur.


12 – CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur s'engage à la confidentialité la plus totale en s'interdisant de divulguer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou renseignements que ce soit, à l'exception des informations tombées dans le domaine public, concernant notamment la société DEFONTAINE et la documentation que cette dernière aura le cas échéant mis à sa disposition.
Le Fournisseur se porte fort, sous sa responsabilité personnelle, de la reprise et du respect du
présent article, par son personnel, ses mandataires sociaux et/ou associés, actuels et/ou futurs.

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